Jurisprudence assurance

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Jurisprudence assurance

Message par Saturnin le Lun 26 Sep 2011, 12:12

Entendu le 24 septembre matin 8h30 à RTL :

La Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur un cas précis qui pourra faire jurisprudence :
Lors d'un accident en cas de remontée de file, LE motard n'aura droit qu'à LA MOITIÉ des indemnités prévues par les assuranc
es.

La justice renforce les sanctions contre les 2 roues.À ma connaissance les assurances ne font pas de même, à savoir refus de prise en charge, (sauf alcoolémie, stupéfiant) quand le responsable d'un sinistre auto est responsable d'un accident du fait du non respect du code de la route ... L'étau se resserre pour les motards ...
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Snoopy le Lun 26 Sep 2011, 13:19

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Re: Jurisprudence assurance

Message par Morthibus le Lun 26 Sep 2011, 13:34

Saturnin a écrit:Entendu le 24 septembre matin 8h30 à RTL :

La Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur un cas précis qui pourra faire jurisprudence :
Lors d'un accident en cas de remontée de file, LE motard n'aura droit qu'à LA MOITIÉ des indemnités prévues par les assuranc
es.

La justice renforce les sanctions contre les 2 roues.À ma connaissance les assurances ne font pas de même, à savoir refus de prise en charge, (sauf alcoolémie, stupéfiant) quand le responsable d'un sinistre auto est responsable d'un accident du fait du non respect du code de la route ... L'étau se resserre pour les motards ...

En quoi une éventuelle responsabilité à un rapport avec le niveau d'indemnisation ???? (A part alcool/stupéfiant).

Tu grilles une priorité, tu cartonnes, tu es responsable, t'es pas remboursé ????


A voir le détail du jugement, parceque je ne vois pas l'application généralisée.



Edit : ok compris
"en cas de faute, le juge peut diminuer dans les proportions qu'il fixe lui-même, souverainement, l'indemnisation que la victime peut demander à l'assureur de tout autre véhicule "impliqué"."
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Re: Jurisprudence assurance

Message par RONE le Lun 26 Sep 2011, 14:19

et si on remonte a 2 ?
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Saturnin le Lun 26 Sep 2011, 15:28

@ Morthibus : Jusqu'à ce jour il existe une garantie "tous risques" qui théoriquement indemnise la victime en cas de sinistre même responsable ... d'où son nom "tous risques". Et il semble d'après ce jugement passé un peu inaperçu que ce principe soit remis en cause ... quand la victime est usager d'un 2 roue. Cela démontre qu'il y a volonté de faire casquer encore un peu plus ... le public casqué

@ Rone : Effectivement un jour viendra où les franchises seront proportionnelles au poids embarqué, le public visé sera encore les mêmes, les "ventrabières"
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Re: Jurisprudence assurance

Message par frm888 le Lun 26 Sep 2011, 15:35

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Re: Jurisprudence assurance

Message par Saturnin le Lun 26 Sep 2011, 16:35

Dans ce genre de truc, les commentaires sont souvent balaises et révélateurs de plein de choses que je préfère ne pas qualifier ...

Je me demande même pourquoi avec ce raisonnement l'on continue de proposer des contrats tous risques ... car à priori en cas d'accident c'est qu'il y a au moins responsabilité quelque part, faute, non respect du code de la route ... Les assureurs vont bientôt se faufiler dans cette brèche pour trouver de plus en plus prétextes à ne plus dédommager, en cas d'accident, vols etc ... tout en continuant de proposer des contrats ...
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Re: Jurisprudence assurance

Message par chica le Mar 27 Sep 2011, 12:33

et voila,fin de la récréation,ce coup si,ils n'on même plus besoin de verbaliser,si tu te fait accroché et remontant les files,tu la dans le cul
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Re: Jurisprudence assurance

Message par tdzeus30 le Mar 27 Sep 2011, 15:27

D'un autre côté la remontée de file n'est que tolérée jusqu'à preuve du contraire?

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Re: Jurisprudence assurance

Message par hammer le Mar 27 Sep 2011, 15:40

tdzeus30 a écrit:D'un autre côté la remontée de file n'est que tolérée jusqu'à preuve du contraire?

toléré, mais le code de la route l'interdit il me semble
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Borat le Mar 27 Sep 2011, 15:59

Autorisée pour les motos, seulement si la voie est suffisamment large pour passer sans gêner les autres.
Donc cette décision condamne quelqu'un pour avoir respecté la loi. Et autorise une assurance à ne pas respecter ses engagements, en n'indemnisant pas le motard...

Enfin, si le motard n'a pas voulu jouer les gros bras en forçant le passage...
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Re: Jurisprudence assurance

Message par tdzeus30 le Mar 27 Sep 2011, 16:22

Tout le probléme des textes flous : "assez large" , ça veut dire quoi??? interprétable dans tous les sens et à l'extréme.

d'un autre côté , on sait tous que c'est risqué de la faire avec des cons qui déboitent à tort et à travers.

Quand un mec te double, même si c'est interdit (je l'ai vécu en caisse), tu déboites pour tourner à gauche : si tu le touches c'est pour ta gueule.

Donc en cas de remontée tout le monde prend des torts, moto et caisses, donc tout le monde casque et les taxes rentrent.......

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Re: Jurisprudence assurance

Message par marcus le Mar 27 Sep 2011, 16:25

Ce serait plus clair, si à l'instar de la Belgique on autorisait vraiment ce genre de pratique. Pas encore logés à la même enseigne, les motards européens !
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Morthibus le Mar 27 Sep 2011, 16:57

Ni tolérée, ni interdite, au sein du code de la route, la remontée de file n'existe pas.

Et ce qui n'est pas interdit dans notre beau pays, est donc possible !

Sauf qu'ils peuvent toujours s'appuyer sur le articles :
- Interdisant de doubler par la droite,
- Définissant la distance latérale pour doubler un véhicule,
- Le franchissement de la bande médiane (comme le cas de l'assurance)
- ...


On peut d'infos à la FFMC :
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1476

Je rejoints Marcus, ca éviterait cette situation un tantinet hypocrite de on peut/ on peut pas ...


Dernière édition par Morthibus le Mar 27 Sep 2011, 17:01, édité 1 fois
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Saturnin le Mar 27 Sep 2011, 16:58

Je rappelle le but de mon message n'est pas de savoir si c'est toléré ou non, mais de faire remarquer que dans le cas ici présent la victime parce qu'elle est en 2 roues, ne sera pas indemnisée comme elle pourrait s'y attendre, alors que dans les autres cas, et jusqu'à ce jour, elle le sera.

En clair, tu tapes parce que tu fais le con en voiture, l'assurance t'indemnisera, par contre si t'es motard et avec le même type de contrat, ce sera niet.
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Re: Jurisprudence assurance

Message par FamousPepper le Mar 27 Sep 2011, 18:04

Bof, ca me semble logique.





T'es paralysé de la moitié du corps, tu touches la moitié de l'indemnisation.......
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Panther le Mar 27 Sep 2011, 18:18

ça dépend peut-être des circonstances de l'accident ...

quand je me suis fait tilter le VN800 par une caisse qui a traversé la file de droite à l'arrêt, j'ai eu 100% de droits, parce que l'autre effectuait une manoeuvre

même en passant la ligne blanche

de toute façon, en remontant une file au feu rouge, l'autre fait forcément une manoeuvre, pour causer un accident, donc ...
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Caverne le Mar 27 Sep 2011, 20:24

c'est exactement ce qu il m'est arriver , le seul accrochage que j ai eu en 18 ans c'est en remontant une fil d'embouteillage , tranquillou quand un papi dans une belle BMW a décider de faire demie tour sur le terre plein central juste devant moi .
sa a pas taper fort mais les coté pile et face de la moto toucher

mon assureur me rembourse tout direct car le mec en tort a 100% , sauf que l assurance adverse ne l entend pas ainsi .
j ai appris quelque mois plus tard que sa avait etait classé en 50/50 , mon assureur ne m'a pas demander de rembourser le trop perçu car bon client et jamais eu de carton , heureusement parce que quand même 4000€ de réparation
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Re: Jurisprudence assurance

Message par doremi le Mar 27 Sep 2011, 21:24

normalement quand on a la tous risques on est remboursé même si on est 100% en tort, mais avec l'intégralité de la franchise
si c'est 50/50 on doit avoir que la moitié de la franchise mais on reste remboursé.
Si on est au tiers et qu'on a 50% de responsabilité, c'est normal que les réparations ne soient remboursées qu'à moitié. De la même manière, si on est 100% en tort et qu'on est au tiers, on est pas remboursé.
Enfin, d'où l'intérêt de s'assurer chez des gens sérieux comme la mutuelle des motards, pas chez de gougnafiers, une assurance se juge qu'en cas de problème, sinon la moins chère est la meilleurejavascript:emoticonp('')
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Sergio phone call le Mer 28 Sep 2011, 07:24

Effectivement, il faut distinguer deux choses :
- La détermination des torts, là la justice peut inervenir.
-Le remboursement des dommages qui, lui, est lié à la couverture de la police d'assurance et à la détermination des torts. Dans le cas d'une assurance dîte tous risques le remboursement interviendra dans tous les cas (cependant dans le cas ou l'assuré est fautif, les franchises prévues au contrat seront appliquées)
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Re: Jurisprudence assurance

Message par Panther le Mer 28 Sep 2011, 07:59

Morthibus a écrit:Ni tolérée, ni interdite, au sein du code de la route, la remontée de file n'existe pas.
tiens, j'avais pas tout lu, moi

si si ... en belgique ce n'est pas que toléré, mais carrément permis maintenant (depuis ce 1er septembre, d'ailleurs) ... à condition de ne pas rouler plus de 20 kms/h au-dessus de la vitesse de la file que l'on remonte, et avec un max de 50 kms/h en toutes circonstances (même sur autoroute)
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Re: Jurisprudence assurance

Message par doremi le Mer 28 Sep 2011, 09:45

c'est l'Europe, on harmonise quand ça les arrange, sinon non
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Re: Jurisprudence assurance

Message par marcus le Mer 28 Sep 2011, 10:25

Panther a écrit:
Morthibus a écrit:Ni tolérée, ni interdite, au sein du code de la route, la remontée de file n'existe pas.
tiens, j'avais pas tout lu, moi

si si ... en belgique ce n'est pas que toléré, mais carrément permis maintenant (depuis ce 1er septembre, d'ailleurs) ... à condition de ne pas rouler plus de 20 kms/h au-dessus de la vitesse de la file que l'on remonte, et avec un max de 50 kms/h en toutes circonstances (même sur autoroute)

Non, tu n'avais pas tout lu puisque je signalais un peu plus haut que la Belgique venait de l'autoriser.
Il faudra arrêter de se moquer de nos amis belges, car encore une fois ils nous donnent l'exemple !
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Re: Jurisprudence assurance

Message par robotriri le Mer 28 Sep 2011, 10:53

tdzeus30 a écrit:D'un autre côté la remontée de file n'est que tolérée jusqu'à preuve du contraire?

et oui, pour sur.
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