infos ou intox

Je vous laisse seul juge mais moi je vais chercher.

officiel ou pas se truc

intox!!!

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/ancien-permis-de-conduire

extrait:

"le sport consistant à contester le retrait de points est à la mode et
de nombreux avocats en font leur principale source de revenus. Pour
autant, ils ne contestent jamais le retrait de points en fonction de la
date initiale de délivrance du permis, et pour cause, le retrait de
point est une sanction administrative.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction
pour laquelle cette réduction est prévue.


En clair, depuis la mise en application de la loi relative au retrait
de points, TOUS les permis français ce sont vus directement attribuer
les fameux points et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la
loi.

Cette info est un non sens jurique. Ne pas en tenir compte.

l'info a couru chez nous aussi, mais sans parler de points évidemment ... juste concernant le retrait de permis



c'est évidemment une grosse connerie

le mieux est dessayer de se faire gauler par les bleu ou blanc et de leur mettre cette article sous le nez. bon un volontaire . intox, intox

J'ai vu ça aussi y a un moment....connerie,grosse connerie

INTOX




Remarque préliminaire : je rappelle que contrairement à ce qui est affirmé dans ce mail, accepter le règlement d’une contravention équivaut à la reconnaissance de l’infraction constatée. En d’autres termes, par le paiement de la contravention vous reconnaissez votre culpabilité, ce qui éteint alors toute possibilité d’explication au tribunal. Par ailleurs, si un tel moyen avait une chance d’aboutir, je pense qu’il aurait été découvert et utilisé depuis longtemps par les avocats spécialistes du droit routier.

I – Le contenu de la loi du 10 juillet 1989

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite loi dispose que :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »

Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au II »).

II – Sur le principe de non-rétroactivité

Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code pénal et 8 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 pour la matière pénale, ne prévaut pas ici.

En effet ce principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois dites « impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le 1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le document, ont été crédité d’un solde de points.
En l’espèce, il s’agit d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.

Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.



III - Ce que dit la jurisprudence

Il d'abord convient de préciser que le retrait du permis de conduire constitue une décision administrative et non pas une sanction pénale. Le Conseil d’Etat a par un arrêt du 13 mars 2009 annulé une décision de suspension de permis de conduire constatant « une faille » dans la procédure de retrait. Toutefois cette jurisprudence n’a rien à voir avec la non-rétroactivité et ne constitue ni un revirement significatif ni un rétablissement du permis dit "blanc"

En outre, ce lundi 30 novembre 2009, un automobiliste ayant obtenu son permis en 1971 a invoqué comme moyen de défense devant le Tribunal correctionnel de Besançon, la non-rétroactivité de la loi quant à son permis. Le président du tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille et ce sur le fondement que j’ai développé précédemment. Il est peu probable que la Cour d’appel infirme une telle décision, par conséquent et attendant la décision d’un appel éventuel, les permis obtenus avant 1992 peuvent donc faire l’objet de retrait de points...

ptin,il y en a qui croie encore au papa noyel,a leurs age

Après recherche sur différent forum:
INTOX !!! et zut ....

nanard a écrit:Après recherche sur différent forum:
INTOX !!! et zut ....

He bien oui, INTOX !!!

Dark31 a écrit:

nanard a écrit:Après recherche sur différent forum:
INTOX !!! et zut ....

He bien oui, INTOX !!!

C'est un NON SUJET !

Par contre si vous n'avez pas un permis français .,,

Si tu as un permis etranger tu payes l'amende mais tu n'as pas de perte de point

si tu as la double nationalité ; ça marche comment ?
permis etranger mais vivant en france avec papier en bonne et du forme ??

fabemol a écrit:si tu as la double nationalité ; ça marche comment ?
permis etranger mais vivant en france avec papier en bonne et du forme ??

Si tu as un permis étranger et que tu réside en France depuis plus d'un an, ton permis n'est plus valide .
Si tu as un permis étranger et que tu réside en France depuis moins d'un an, tu dois le faire convertir en permis français au terme (à mon avis dès avant le terme d'un an) .
Si tu te fais chopper avec un permis invalide, tu laisse ton véhicule sur place .
Si tu te fais contrôler avec un permis étranger en cours de validité (temps de résidence inférieure à un an) tu paye, mais pour les points je ne sais pas .
Se renseigner en préfecture .

Un étranger paye l'amende mais n'a pas de retrait de point, j'ai un pote portugais dont le cousin est responsable de tous les excès de vitesse..........

c'est de l'intox cette info ..

spartiate a écrit:c'est de l'intox cette info ..

nonnnnnnnnnnnnnnnnn,tu croie