Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

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Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par WebMaster le Mer 4 Avr 2012 - 14:55

Comme vous le savez tous, nous avons plaisir à nous regrouper pour rouler à plusieurs, et partager ce plaisir de rouler à motos.

Mais par décret du 16/05/2006 n° 2006-554 le gouvernement mettait en place un système d'obligation de déclaration préalable si le groupe était inférieur à 400 motos, et autorisation préalable pour un chiffrage au dessus, par contre aucune mention d'un minima. Pris au pied de la lettre, ceci signifie en clair qu’une bande d’une dizaine de potes bikers (voire même moins) organisant une balade touristique avec un itinéraire commun et quelques points fixes de retrouvailles (au cas où) participent de fait à un « rassemblement » prévu par ce décret et partant de là, devrait être soumise à une déclaration en préfecture au moins deux mois à l’avance.

En effectuant des recherches sur LégiFrance il y a peu, lueur d'espoir. En effet, le décret de 2006 détaillé plus haut, était abrogé par le décret 2007-1133, donc on revenait à priori à ce qui existait avant 2006.

Interrogés, les services concernés de la Préfecture se montrent embarrassés, car manifestement, ils continuent d'enregistrer les déclarations préalables et à délivrer les récépissés de déclaration sur la base de ce décret. La réponse "verbale" de ces services est donc de laisser entendre que si la réunion n'est pas sportive, s'il s'agit d'une réunion privée, il n'y aurait pas obligation de déclaration préalable à faire deux mois à l'avance, mais ils attirent notre attention sur le fait que si un accident ou incident se produit, il risque d'y avoir des recherches de responsabilités s'il n'y a pas eu de déclaration préalable. Donc en un un mot : déclaration préalable ? On shoote en touche, P'tet bien que oui, P'tet bien non.

Comme cette réponse ne me satisfaisait pas, j'ai poussé les recherches plus avant et me suis aperçu qu'au final, ils avaient codifié le Décret de 2006 en l'intégrant dans l'article R.331-18 du Code des Sports. De fait, on reste ainsi dans une logique de restriction des libertés, notamment la notre qui est d'aller et venir en motos, sur le territoire national, en groupe constitué ou informel, le droit de se réunir etc....

Pour ceux qui veulent aller plus avant sur les textes et leurs contenus, vous pouvez avoir accès au données là :




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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Goofy le Mer 4 Avr 2012 - 15:50

attention, on a eu le même problème et discussions en matière de plongée sous marine lorsqu'il s'est agi de savoir si des gens plongeant ensemble hors structure fédérale, associative ou commerciale étaient soumis au code du sport, la réponse est non, la plongée hors structure même à plusieurs n'est pas soumise au code du sport, idem pour la plongée souterraine.

Donc concernant la moto, il faut déjà savoir dans quel cas le code du sport s'applique


Article R331-18 Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.

<p>
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
<p>
<p>Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R. 331-21 sont soumises à autorisation.
<p>
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par " manifestation " le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
<p>
<p>Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
<p>
<p>Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.


Si on applique strictement le texte, ce que nous faisons n'est ni une concentration (pas de lieu de rassemblement ou de passage imposé) et pas une manifestation (pas de présentation organisée pour des spectateurs d'un sport mécanique)

En gros on se balade en groupe, on se suit mais libre à chacun de quitter le cortège quand il le souhaite, c'est en tout cas comme ça que je présenterai les choses, sachant que cet article est contenu dans un chapitre 1 relatif à l'organisation de manifestations sportives, ce qui n'est pas notre cas (encore que pour certains ils pourraient participer au championnat de levé de coude )
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par henri beauclerc le Mer 4 Avr 2012 - 16:32

Je pense qu'à partir du moment où cela figure dans le "Code du sport", ces dispositions s'appliquent aux "acteurs" désignés par le même code.
C'est à dire les "personnes publiques", les "associations et sociétés sportives", les "fédérations sportives et ligues professionnelles".

Quand nous nous rendons à un "rassemblement" comme celui des membres du forum ou tout simplement à une "concentration" ou à un "rally" ce n'est ni en tant que sportif, ni en tant que membre d'une association sportive ni comme participant à une activité sportive mais c'est en tant qu'individu prenant part à une réunion.

En revanche pour celui qui organise la réunion il y a des obligations liées à l'évènement : obligations fiscales (débit de boisson temporaire) déclaration SACEM, assurance (responsabilité civile), dispositions légales concernant la sécurité (passage d'une commission de sécurité), déclaration préalable en préfecture si le nombre de participants atteint ou dépasse 500 personnes....


Dernière édition par henri beauclerc le Mer 4 Avr 2012 - 17:09, édité 1 fois (Raison : un meilleur choix de mots pour être mieux compris.)
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Saturnin le Mer 4 Avr 2012 - 16:52

Jusque là je déclarais les balades, sauf déplacement pour rejoindre une manif dans un département voisin, on se passait le mot qu'en cas de contrôle, que personne ne se connaissait. Même si c'est ça semble pas grand chose ça fait pas mal de courriers et de taf, vu que logiquement il faut aussi prévenir les responsables de chaque commune traversée. De toute manière je ne vois pas trop l'intérêt de cette démarche, surtout qu'en cas de besoin, on aura pas plus de moyens ni de rapidité d'intervention de la part des secours si on a déclaré le truc ?
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par WebMaster le Mer 4 Avr 2012 - 16:58

@Henri
C'est plus compliqué que celà :
A la question posée, mais nous ne faisons pas une course, ce n'est pas sport mécanique, on m'a rétorqué qu'alors c'était une concentration et non pas une manifestation, dans la mesure où l'on roulait groupés, qu'un circuit avait été défini à l'avance par le ou les organisateurs et qu'un encadrement du groupe était fait pour la sécurité.

Copie d'un passage de la circulaire adressée aux préfets :


@Saturnin
Effectivement on peut toujours dire que c'est "accidentellement" que toutes les motos se sont retrouvées regroupées.
Mais 200 motos, j'imagine la tête du Gendarme qui va se demander si on ne se fout pas de sa gueule


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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par henri beauclerc le Mer 4 Avr 2012 - 17:03

Ok, cette fois je suis sur la même "longueur d'onde" en fait tu fais référence aux "balades" organisées pendant le meeting.
Tandis que moi je pensais au déplacement pour rejoindre le meeting (lequel peut être effectué seul ou en groupe selon les affinités).
Je ma gouré akause du titre du post qui fait mention d"aller et venir".
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Goofy le Mer 4 Avr 2012 - 17:09

oui mais encore une fois, le code du sport s'applique ... au sport, et nous ne sommes pas dans ce cadre.

La circulaire a été prise pour l'application d'un décret qui n'était pas alors intégré à un code sauf erreur de ma part.

Un décret peut exister en tant que tel, mais dès lors qu'il est intégré dans une codification, il ne s'appliquera que dans le cas où cette codification trouve à s'appliquer, donc dans le cadre des activités sportives en l'espèce.

Weby, tu aurais les références exactes de l'ancien décret et son intitulé ?



c'est vrai que ça devient chiant cette règlementation ambigüe
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Goofy le Mer 4 Avr 2012 - 17:14

J'ai trouvé le décret en question Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

Ce décret ne distinguait pas selon qu'il s'agissait de rencontres sportives ou non, il me semble que finalement du fait de l'intégration au Code du sport, le champ d'application s'est réduit pour ne plus concerner que les manifestations sportives ressortant du Code du sport

La conclusion en est à mon avis la même que pour l'exemple de la plongée sous marine citée plus haut
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par WebMaster le Mer 4 Avr 2012 - 17:40

Ça semblerait logique, mais hélas, je ne suis pas sûr que ce ce soit la bonne lecture
En fait il semblerait qu'ils aient tout regroupé à cet endroit sous l'appellation "occupation de la voie publique par les véhicules à moteur". En ce qui concerne la circulaire d'application du décret, même si elle a été prise avant l'intégration dans le Code, elle a toujours sa valeur, puisque le code a repris in-extenso tout le décret. CQFD
Quand on prend le distingo qu'ils font entre la concentration => donc balade sans public, et la "manifestation" qui elle est sportive, avec public, et en plus quand dans le texte, ils insistent à nouveau sur ce point :



On ne peut que se poser des questions.

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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Goofy le Mer 4 Avr 2012 - 17:46

Tout se plaide, la jurisprudence aura à se prononcer, pour y revenir (mais non ce n'est pas une idée fixe), je sais qu'elle s'est déjà prononcée en matière d'accident de plongée hors structures, mais à ma connaissance, pas encore depuis que le Code du sport a codifié l'activité
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par WebMaster le Mer 4 Avr 2012 - 18:04

Ils nous gavent
ce n'est quand même pas compliqué de faire des lois simples, sans ambiguïté, ni interprétations multiples possible, mais c'est trop demander certainement.
Même en Préfecture, ils ne savent pas quoi dire de précis, donc ils ne se mouillent pas, et prônent le principe de précaution.
Et puis sincèrement, je n'ai pas envie "d'aller plaider" devant une juridiction pour çà.
Je me souviens, il y a deux ans en arrière, nous nous étions au rassemblement Harley de Grimaud, nous étions une vingtaine de bécanes arrêtées pour faire le plein. Les Gendarmes sont arrivés, et ont demandé à Pitch si nous avions fait la déclaration à la Préfecture, Pitch leur avait répondu "mais moi je ne les connais pas eux".

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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Goofy le Mer 4 Avr 2012 - 18:06

c'est encore la meilleure réponse à faire, en plus c'est vrai y'a tellement de monde qu'on ne peut pas connaître tout le monde en 4 jours
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par henri beauclerc le Mer 4 Avr 2012 - 18:20

Perso je pense que ce qui est admissible à titre "individuel" ne peut être appliqué à un "organisateur".

En clair, pour se rendre à un évènement ou en revenir, si on fait le choix de rouler en groupe il n'est pas (à mon avis) pour autant indispensable de faire une déclaration surtout que dans ce cas le groupe ne comprend qu'un nombre assez faible de membres (le sujet a déjà été abordé avec l'exemple d'un convoi d'invités à un mariage).

Mais dans le cadre d'un évènement organisé, les balades du meeting, les balades au cours des rallyes, les sorties de chapter... il paraît alors évident qu'on fasse une déclaration.
De toute façon il faut déjà en faire pour déclarer le rassemblement alors quelques pièces administratives de plus à rédiger....

Ensuite il y a des cas quand même sacrément ambigüs.
Comment un gendarme ou un policier peut-il discerner un individu d'un groupe dans tout un paquet de motards roulant côte à côte (je n'ai pas écris "ensemble") autour de Grimaud ou autour du Mans à certaines dates ?
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Charly le Mer 4 Avr 2012 - 18:24

J'vous jure m'ssieu l'agent, je roulais tranquillou, je me suis retourné et... ils étaient 200 derrière moi

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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par WebMaster le Mer 4 Avr 2012 - 18:27

@Henri
C'est à peu près cette lecture que j'ai du texte. Mais maintenant est-ce la bonne interprétation, je n'en sais rien.
En tous les cas, c'est celle qui semble la plus cohérente avec leur déclaration en préambule qui est "de pouvoir anticiper, planifier, gérer tous les évènements inhabituels sur la Voie Publique qui peuvent entrainer une gène, un risque ou autres.....".

Quant à l'histoire des gendarmes avec Pitch, ils ne se sont pas approchés de nous, ils ont juste interpellé verbalement celui qui était en retrait du groupe et à l'arrière (une dizaine de mètres de nous), c'était Pitch.



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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par phil36 le Mer 4 Avr 2012 - 19:03


comme dit Pitch, même si l'on roule ensemble il est bon de ne pas connaître son voisin,

simple fait du hasard s'il est ici (ou presque)

un groupe, on considére que c'est à partir de combien de personnes, 3 ou plus



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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par henri beauclerc le Mer 4 Avr 2012 - 19:06

phil36 a écrit:
comme dit Pitch, même si l'on roule ensemble il est bon de ne pas connaître son voisin,

simple fait du hasard s'il est ici (ou presque)

un groupe, on considére que c'est à partir de combien de personnes, 3 ou plus




Cela dépend.
Par exemple on peut constituer une association "loi 1901" (et donc une association sportive) à partir de 2.
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Charly le Mer 4 Avr 2012 - 19:07

henri beauclerc a écrit:Par exemple on peut constituer une association "loi 1901" (et donc une association sportive) à partir de 2.

ouais, pétanque

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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Panther le Mer 4 Avr 2012 - 19:20

ou alors faut se donner le ton et demander systématiquement une autorisation à chaque balade qu'on organise avec un copain



ils en auront vite marre



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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par giric41 le Mer 4 Avr 2012 - 19:23

.
Cette année, nous organisons notre 13ème Rallye des Princes, nous n'avons jamais rien demandé en préfecture, l'organisateur principal ne voulant pas admettre que des textes existaient.Cette année, suite à ce décret du 16/05/2006 n° 2006-554, je lui ai fait parvenir ce texte, de ce fait il s'est rendu à la gendarmerie pour explications, on lui a répondu qu'ils ne savaient pas très bien interpréter ce texte, que c'était flou, mais que chaque année ils voyaient notre concentration et qu'elle était bien organisée, bien encadrées par des voltigeurs en gilets jaunes , et qu'il n'y avait pas d'excès de vitesse, de forçage de passage, etc, etc ...
Mais tout ceci n'est que verbal, donc attention tout de même en cas d'accident, surtout avec un tiers extérieur à la concentration, pour le pépin à l'intérieur de la concentre, on l'a déjà eu, et il n'y a pas eu de pb, même avec le déplacement des pompiers.
Donc cette année encore, on continuera à être vigilants, très vigilants sur les consignes de sécurité pendant le roulage.
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Panther le Mer 4 Avr 2012 - 19:46

et vous bloquez aussi les carrefours, comme à la balade du meeting ?
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Mo

Message par NBSIX le Mer 4 Avr 2012 - 20:23

WebMaster a écrit:Ça semblerait logique, mais hélas, je ne suis pas sûr que ce ce soit la bonne lecture
En fait il semblerait qu'ils aient tout regroupé à cet endroit sous l'appellation "occupation de la voie publique par les véhicules à moteur". En ce qui concerne la circulaire d'application du décret, même si elle a
été prise avant l'intégration dans le Code, elle a toujours sa valeur,
puisque le code a repris in-extenso tout le décret. CQFD
Quand on prend le distingo qu'ils font entre la concentration => donc balade sans public, et la "manifestation" qui elle est sportive, avec public, et en plus quand dans le texte, ils insistent à nouveau sur ce point :



On ne peut que se poser des questions.


D'où une question naïve :

Quand on roule sur l'autoroute, on fait bien partie d'une concentration de véhicules à moteur.
Si l'on est flashé par un radar, peut-on considérer que, quelque part, on est pour ainsi dire chronométré.
Ce qui reviendrait à affirmer qu'il s'agit bel et bien d'une manifestation d'après c qui précède.
D'où la question : peut-on demander aux bleus derrière la boite à image s'ils ont l'autorisation qui va bien pour organiser des manifestations sportives ?


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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Cynog le Mer 4 Avr 2012 - 21:11

J'imagine le tête des gendarmes si vous êtes 200 à leur répondre que vous connaissez pas votre voisin et que vous êtes tous là par hasard
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par ZoeandPitch le Mer 4 Avr 2012 - 21:30

WebMaster a écrit:@Henri
C'est à peu près cette lecture que j'ai du texte. Mais maintenant est-ce la bonne interprétation, je n'en sais rien.
En tous les cas, c'est celle qui semble la plus cohérente avec leur déclaration en préambule qui est "de pouvoir anticiper, planifier, gérer tous les évènements inhabituels sur la Voie Publique qui peuvent entrainer une gène, un risque ou autres.....".

Quant à l'histoire des gendarmes avec Pitch, ils ne se sont pas approchés de nous, ils ont juste interpellé verbalement celui qui était en retrait du groupe et à l'arrière (une dizaine de mètres de nous), c'était Pitch.


m'en souviens très bien:

le flic : "bonjour vous êtes combien?"
moi:" nous? 2 ma femme et moi"
-" et ceux la c'est qui?"
- "sais pas moi, des gens qui font le plein"
-"vous ne les connaissez pas?"
-" ben non, y a un festival harley à grimaud, z'étes pas au courant?"
il me regarde mi figue, mi raisin et passe au mec devant, qui avait tout entendu, même question et même réponse

l'a regardé son pote: "allez on y va c'est pas la peine d'insister, on y arrivera pas"

véridique
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Re: Loi Liberticide sur le droit d'Aller et Venir en Motos

Message par Proxo le Mer 4 Avr 2012 - 21:41

Goofy a écrit:


Article R331-18 Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, ......


ça compte aussi le 1er week end du mois d'aout sur l'autoroute A10 ?
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