Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Chacal le Sam 30 Nov 2013 - 22:10

Si les 2 assurances sont Francaises dans ce cas de Figure c'est du 50/50 dans 95% des cas.

Tu peux sauver un 0% s'il s'agit d'une ligne blanche avec juste le pointillé pour donner l'autorisation de tourner à ton fils ou en tout cas s'il ne tourne pas dans un chemin ou autre voie privée.

Concernant la vitesse, malheureusement elle n'intervient quasi jamais. 
Une moto qui roule à 130 en ville et qui se fait couper la route par quelqu'un qui sort de chez lui ne sera jamais responsable....le tiers sortant d'un chemin privé, d'un cedez le passage, d'un stop, d'un rond point etc... sera toujours responsable

Ce que je ne m'explique pas c'est que un assureur qui met son assuré avec responsabilité à 100% perd tout... c'est a dire qu'il va payer les dommages de la partie adverse ainsi que ceux de son assuré (s'il est tout risque)
Aucun assureur n'a d'intérêt de faire ca donc soit le croquis est mal fait et peut être tendancieux ou le constat est carrément mal remplis (bien sur je ne juge pas ton cas) mais d’après tes écrits le 50/50 semble normal

En tout cas le principal est que ton fils n'ait rien.

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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par warmup33 le Sam 30 Nov 2013 - 23:07

oui comme disent les copains priorité au fiston !!! il a vu un médecin de suite et à trois fois rienc'est niquel et maintenant  50:50 , il y a de perte financiére de cotisation ou autre ! donc tant mieux , ça se termine quand même bien ,le métal on s'en fout presque !!
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Heritage38 le Dim 1 Déc 2013 - 10:37

Comme quoi le sujet assurance est sujet à débat. Ce qui nous a poussés à nous battre - sur le principe - c'est que nous avons aussi consulté police et brigade de gendarmerie locale. Après avoir exposé les faits, tous se sont étonnés de la décision de l'assurance, étant eux même confrontés à ce genre de situation, c'est en général un 50/50.

Egalement après avoir eu au téléphone plusieurs interlocuteurs de l'assurance, aucun n'avançait les même arguments.

Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est que l'un deux m'a mentionné que le code Irsa établissant les responsabilités de chacun en fonction des faits, ne servait en fait qu'à accélérer les procédures entre assurances mais en aucun cas ne concernait l'assurance et l'assuré. D'ici à dire qu'il y a un arrangement 50/50 entre assurances mais que 100% sont appliqués au sociétaire il n'y avait qu'un pas ...

L'un avançait le code la route "il aurait du regarder dans son rétroviseur", l'autre le code de l'assurance "il s'engageait dans un chemin privé", j'ai donc décidé de siffler la fin de la récréation.

Je leur ai mentionné qu'ils prendraient leur décision en leur âme et conscience mais qu'il y aurait un impact sur nos contrats. A la fin de la journée, OK pour le 50/50 qui je pense est équitable.

Prochaine étape maintenant, RV en mairie pour voir s'il est possible de mieux sécuriser les lieux pour les habitants, vraie ligne continue, panneau interdiction de doubler etc ... Les municipales approchent c'est le moment !
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Mastok88 le Dim 1 Déc 2013 - 10:44

@Heritage38...

Attention, si tu demandes une ligne continue... ca veut implicitement dire qu'il faudra que tu rentres chez toi obligatoirement en étant dans le sens de ta rue...
du moins je pense...

Maintenant, tu as raison, faut sécuriser les villes contre les cons trop pressés (ou inconscients)  pour faire attention aux autres ou qui croient parce que d'un coté ils sont peut-être dans leurs droits que tout est permis...


Et autant pour moi, petit oublie : "tant mieux que le fiston s'en sorte bien"
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par jpp-lfox le Dim 1 Déc 2013 - 17:45

Il y a deux codes, le code de la route et celui des assurances, parfois il faut conduire selon le code des assurances, c'est débile, mais Français. La ligne blanche ne changera pas le code des assurances, même si tu rentres en tournant a droite et que quelqu'un te rentre dedans par l'arriere, tu pénètres dans une voie privée, c'est toujours 50/50..... Débile mais vrai.
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par fremen88 le Dim 1 Déc 2013 - 18:11

Salut,
C'est arrivé à ma fille dans les mêmes circonstances: 50/50 pour les voleurs d'assureurs!!!! 
En général ils s'arrangent entre eux!!!!
Elle s'est battue ,mails, lettres recommandées, 2 à 3 mois seulement après elle a eu gain de cause!!!!! 
A bon entendeur!!!!!!
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Badou le Dim 1 Déc 2013 - 18:17

Les conducteurs, quel qu’ils soient, oublient trop souvent à quoi servent les rétroviseurs, et ce que sont les angles morts!

C'est bien dommage, cela éviterait beaucoup de tracas.
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par brissou50 le Dim 1 Déc 2013 - 21:03

Heritage38 a écrit:Bonjour à tous,

Ca ne concerne pas mon softail mais un de nos véhicules à 4 roues. Samedi dernier mon fils utilise notre minibus pour aller faire une course. Au retour devant chez nous, il ralentit, il freine, il met son clignotant et tourne à gauche pour rentrer dans la cour. Une voiture trop pressée le double à ce moment et le percute de plein fouet. Elle est en tort non ? Et bien non décision de l'assurance, nous sommes 100 % responsables. Nous avons lutté toute la semaine avec eux, recueillant des renseignements auprès de la police et de la gendarmerie pour finalement aboutir à un accord 50/50, après avoir menacé de retirer une partie des contrats chez eux. Tout ça pour dire qu'il ne faut pas se laisser faire encore faut il avoir assez de poids pour faire peser la balance. Nous n'aurions pas eu autant de contrats je pense que c'était mort !
Tu dis " il ralentit, il freine, il met son clignotant et tourne à gauche pour rentrer dans la cour."
Il y a un truc        
Parceque moi, je mets mon clignotant, je ralenti, je freine.
Dans cet ordre la, l'autre n'aurait pas doublé............
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Raffsniper le Lun 2 Déc 2013 - 10:09

Je lis des trucs.... Je trouve ça hallucinant.

Qu'on sorte d'une propriété, d'un chemin ou d'un parking privé, normal que nous ne soyons pas prioritaires vu qu'on entre sur le domaine "public" où les lois de la Ré-"publique" s'appliquent. Maintenant, quand je rentre sur un parking privé ou si je devais rentrer chez moi en allant sur un chemin privé, AVANT, je suis ENCORE sur le domaine public où les lois du code la route s'appliquent encore. Y a pas de je vais pour rentrer sur un chemin privé, je suis ENCORE sur la voie publique.
Un mec n'a pas le permis et est bourré comme un coing. S'il veut rouler avec sa voiture sur SA propriété privée, il en a le DROIT. Dès qu'il se trouve sur la voie publique, il est obligé de se contraindre aux règles.

Si le fiston a mis son clignotant, que ce soit avant ou après avoir freiné (il n'y a aucune règle/loi qui prévoit de mettre son clignotant avant de freiner !!! Sauf sur autoroute pour rentrer sur la voie de décélération), qu'il se trouve sur la voie de gauche pour tourner, qu'en face personne n'arrive, qu'il y ai une ligne discontinue ou pas, ON NE DOIT PAS DOUBLER un véhicule qui va pour tourner à gauche !

Le cas de la moto qui double est pertinent puisque la moto peut dépasser plus facilement qu'une voiture et regarder dans l'angle mort est primordial. Mais aussi faut-il que la moto dépasse dans de bonnes conditions...

Au volant, le principal moyen pour communiquer et de vous faire comprendre des autres usagers, c’est le clignotant.

Les règles d’utilisation du clignotant sont simples : dès que vous vous apprêtez à changer de direction il faut utiliser son clignotant. Son but ? Faire savoir aux autres usagers vers où vous vous dirigez de sorte qu’ils puissent anticiper votre changement de direction.

Utilisez votre clignotant quand…

  • Vous changez de direction (à droite ou à gauche) ;
  • Vous changez de file de circulation ;
  • Vous abordez une bretelle d’accès à l’autoroute, en sortez...
Attention : ce n’est pas parce que vous signalez votre intention de tourner ou de changer de voie que vous avez la priorité ou qu’il n’y a pas de danger !  N’oubliez pas l’angle mort : un deux-roues peut s’être approché de votre véhicule sans que vous ne le voyiez.


Dans le cas précis, sans que nous ne connaissions la particularité du lieu, il me semble évident que la conductrice qui arrive de derrière est en tort, même s'il y a une ligne discontinue lui "autorisant" de doubler. Il ne faut pas oublier que l'on doit adapter notre conduite (comportement/vitesse/etc) aux circonstances de temps et de lieux.

'fin bref, c'est un débat qui peut durer encore un moment tant que nous n'y sommes pas nous-mêmes pour voir les lieux et les circonstances.
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par jpp-lfox le Lun 2 Déc 2013 - 10:15

Lorsque cela t'arriveras et que l'on t'appliquera un 50/50, c'est à ce moment que tu hallucineras ..... Mais ce sera trop tard, tu raisonnes code de la route, les assurances ne le voient pas de cette façon, c'est ainsi.
Pour ceux qui l'on vécu, le débat est clos.
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par brissou50 le Lun 2 Déc 2013 - 11:48

Euh, je veux juste dire que plus tot on signale son changement de direction, mieux ça vaut.    
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Raffsniper le Lun 2 Déc 2013 - 12:17

jpp-lfox a écrit:Lorsque cela t'arriveras et que l'on t'appliquera un 50/50, c'est à ce moment que tu hallucineras ..... Mais ce sera trop tard, tu raisonnes code de la route, les assurances ne le voient pas de cette façon, c'est ainsi.
Pour ceux qui l'on vécu, le débat est clos.
C'est pas la décision de l'assurance que je trouve hallucinant, c'est la réaction de certains forumeurs.
Puis c'est vrai qu'il faut forcément avoir vécu le truc pour comprendre...   
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Le Lézard le Lun 2 Déc 2013 - 13:02

brissou50 a écrit:Euh, je veux juste dire que plus tot on signale son changement de direction, mieux ça vaut.    
Mouais, ça c'est vrai avec un carbu, mais qu'en est-il avec l'injection electronique ???






































 
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par brissou50 le Lun 2 Déc 2013 - 14:07

Raffsniper a écrit:
jpp-lfox a écrit:Lorsque cela t'arriveras et que l'on t'appliquera un 50/50, c'est à ce moment que tu hallucineras ..... Mais ce sera trop tard, tu raisonnes code de la route, les assurances ne le voient pas de cette façon, c'est ainsi.
Pour ceux qui l'on vécu, le débat est clos.
C'est pas la décision de l'assurance que je trouve hallucinant, c'est la réaction de certains forumeurs.
Puis c'est vrai qu'il faut forcément avoir vécu le truc pour comprendre...   
Il est vrai que n'ayant parcouru que : 2 100 000 Kms, parfois je me sents un peu perdu sur la route       

  
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Marco94130 le Mar 3 Déc 2013 - 19:48

@Héritage38
 Bonjour,
sans vouloir rajouter de l'huile sur le feu du débat en cours, il me semble que seul le code de la route nous impose notre manière de conduire.

Le code des assurance n'est qu'un accord établi entre les grands groupes d'assurance pour gagner du temps en fonction de "cas types".

Si ton fils estime qu'il n'a commis aucune infraction au code de la route, il a le droit de contester la décision 50/50. Il faut en premier adresser un recommandé à l'assurance avec photos des lieux et demander à l'assurance de mentionner par réponse quelle est la faute (selon elle) commise. Lui rappeler que si aucune faute relative au permis de conduire n'a été commis, il est illégal de lui reporter une part de responsabilité.
En cas de persévérance de l'assurance, il faut la menacer de porter l'affaire devant les tribunaux.
Dixit une amie travaillant dans les assurance. 

Attention: tu dois voir si l'énergie dépensée vaut le coup en fonction des retombées d'argent attendues.  

Bon courage
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par dauran le Mer 4 Déc 2013 - 1:29

Bonjour

Moi j'ai eu un accident et j'ai pris un avocat spécialisé dans les accidents de la circulation. Il est à Paris. Il ne prend pas d argent pendant la procédure. Il prend 10% de ton indemnité. 
Il est indépendant des assurances et à son propre médecin quand il y'a des blessures. Les médecins de l'assurance quand il y a une expertise n'est pas honnête car il fait en sorte d'indemniser le moins possible. 

Pour exemple indemnité de mon assurance 7000 avec avocat 26 000 voilà la différence. 

Son nom maître BERNFELD Daniel , sis 63 boulevard beaumarchais à Paris 3 eme. 

Je n'ai rien a gagner en vous donnant son nom. 

Téléphonez lui et exposé lui les faits il vous dira quoi faire. Ah mieux si votre fils a été blessé et que vous vous faites anarquer par l'assureur demander lui s'il peut prendre votre accident en charge. 

Garder son nom en poche 

Amicalement 

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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Heritage38 le Ven 6 Déc 2013 - 21:02

Je suis resté absent du forum pendant une petite semaine pour cause de déplacement en Turquie. Et oui censure oblige, le forum est inaccessible la bas pour cause de jeunes femmes un peu trop dénudées certainement!  

Merci pour tous les tuyaux, conseils etc. Nous avons décidé de nous en tenir au 50/50, pas envie et pas le temps surtout de dépenser argent et énergie pour une cause peut être pas gagnée d'avance.

Le débat reste ouvert, en toute amitié et courtoisie!
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Sturgis62 le Ven 6 Déc 2013 - 21:11

moi je changerai d'assurance aprés mon remboursement de l'accident.
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Re: Contestation d'une décision d'assurance suite à accident

Message par Heritage38 le Ven 6 Déc 2013 - 21:14

pour l instant pas trouvé moins cher, je ne suis pas philantrope non plus. Pour info j'ai 11 contrats chez eux.
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Il me semble que ....

Message par Ropié le Ven 6 Déc 2013 - 23:01

Bon voila le barème de responsabilité en Gaule
Il me semble que ton fils est dans le cas 2 , les deux véhicules ont changé de file
Donc le 50% semble correct
Attention aux croix sur vos constats



Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
nous sommes dans le cas où sur le constat amiable
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.

Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes.

1 Les véhicules ne changent pas de file :

Dans le cas où deux véhicules se heurtent et qu'aucun des deux véhicules ne change de file, nous avons un partage des responsabilités par moitié dans le cadre du constat amiable.
En effet, si aucune case n'est cochée au constat amiable indiquant un changement de file, ni qu'aucune flèche matérialisant la volonté de changer de file n'est mentionné sur le plan et que dans les observations rien n'est stipulé, votre assureur ne peut pas en ce cas déterminer plus de responsabilité à votre charge qu'à la charge du conducteur adverse. C'est en effet à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve en le mentionnant clairement au constat amiable et en obtenant la signature de la partie adverse.

2 Les véhicules changent tous les deux de file :

Dans le cas où deux véhicules se heurtent et que les deux véhicules changent de file, nous avons un partage des responsabilités par moitié dans le cadre du constat amiable.
En effet, les deux conducteurs des véhicules en rédigeant un constat amiable dans ce cas d'accident reconnaissent effectuer tous deux une manœuvre conduisant à l'accident.
Le partage se fera donc par moitié au niveau des responsabilités En cas de désaccord et à défaut d'autres éléments de non responsabilité probants stipulés sur le constat amiable, votre assureur ne peut pas en ce cas déterminer plus de responsabilité à votre charge qu'à la charge du conducteur adverse. C'est en effet à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve en le mentionnant clairement au constat amiable et en obtenant la signature de la partie adverse.

3 Un seul des deux véhicules change de file :

Dans le cas où deux véhicules se heurtent et qu'un seul des deux véhicules change de file nous avons une responsabilité totale à la charge de celui qui effectue la manœuvre perturbatrice dans le cadre des responsabilités du constat amiable.
En effet, le conducteur du véhicule qui changeait de file reconnaît effectuer une manœuvre conduisant à l'accident. En rédigeant un constat amiable dans ce cas d'accident, votre assureur n'aura pas d'autre recours que d'appliquer les responsabilités telles que précitées.

4 Un des véhicules change de file pour tourner dans une chaussée latérale pendant que l'autre véhicule est en train de le dépasser :

A partir du moment où vous doublez un véhicule et que ce véhicule tourne devant vous pour s'engager dans une rue ou une voie ouverte à la circulation publique nous allons être dans le cas d'un partage de responsabilités entre les véhicules dans le cadre du constat amiable.
En ce cas il faut que le véhicule qui double ait franchi totalement ou partiellement l'axe médian de la voie de circulation sur laquelle il circule (sinon on assiste à un choc arrière et non latéral et la responsabilité est en défaveur de celui qui heurte le véhicule le précédent).
Si donc vous doublez le véhicule vous précédent et que ce dernier tourne dans une voie de circulation, il vous coupe la route et il est donc responsable mais que pour moitié car vous de votre côté êtes entrain de doubler sur une intersection (ce qui n'est pas autorisé).
Si le véhicule qui tourne a mis un clignotant est-ce que les responsabilités du constat amiable sont changées ? La réponse est négative car le fait de mettre le clignotant ne rend pas prioritaire le véhicule et son conducteur ne doit pas couper la route au véhicule qui le double. A ce titre l'article R412-10 du nouveau code de la route ne fait que reprendre le principe édicté par l'article R6 du code de la route.
Son application est sans appel car le conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir les autres usagers de la route.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
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