Plaque latérale et réglementation (Dossier)

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par David Chesnais le Jeu 8 Juin 2017 - 14:14

Bonjour,
Allez voir le commissaire, d'autre l'on déjà fait avant moi, sans succès. Alors je vais y allez effectivement dés que j'aurais eu raison devant un juge.
Depuis ma première intervention sur ce forum j'ai pu avoir d'autres info prometteuses. Je pense avoir mes chances.
Une foi de plus je ne jette pas l'opprobre sur les bleus. Je reste persuadé que j'ai a faire à un mec frustré. Et que ni la police ni la gendarmerie n'a vocation à nous casser les pieds. Bien sur dans la mesure ou nous respectons la loi. Et je la respecte.
J'arrive toujours pas à comprendre quel satisfaction professionnel il en retire.

A+

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par Panther le Jeu 8 Juin 2017 - 15:31

nécureuil a écrit:D'accord,  il t'as dans le nez
Pourquoi t'essaie pas d'avoir un rdv avec le commissaire pour expliquer calmement les choses, on ne sait jamais
ou simplement imprimer (histoire de lui fourrer sous le nez) le texte de loi concernant ta bonne fois via sa pseudo infraction ?

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par nécureuil le Jeu 8 Juin 2017 - 16:57

Non, non on sait bien ce qui t'arrive et que t'as rien contre les FO, c'est très chiant comme situation
essaie pas de comprendre, un con c'est un con

Moi je ne peux pas t'aider, je me fais jamais arreter, même avec le chop que j'avais en pneu 300 et plaque latérale, jamais un bleu m'a arrêté  
Même en plein centre de Lorient ou même Vannes j'y suis allé qqs fois  c'est ma gueule de con qui fait ca.................ils prennent peur en me voyant
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par Panther le Jeu 8 Juin 2017 - 17:19

ouais y gueulent tous "nooooooooon, pas luiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ... laisse le passer, p'tit con "
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par nécureuil le Jeu 8 Juin 2017 - 17:20

  exactement
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par David Chesnais le Jeu 8 Juin 2017 - 20:09

La dernière fois je lui ai récite par cœur la directive européen définissant l'emplacement de plaques pour les 2 roues. Document a l'apuis. Il m'a répondu que c'e n'est qu'une directive. Je lui est expliqué qu'en l'absence de loi française spécifique, une directive européenne doit etres traduite automatiquement en droit français et a donc force de loi. Mais rien n'y a fait. Tous juste a t il esite 4 secondes.
Donc seul un jugement pourra lui faire entendre raison.
Je précise que je roule beaucoup ,16000 km en 1 an et pas mal en ville.
A+

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par WebMaster le Jeu 8 Juin 2017 - 21:16

David Chesnais a écrit:La dernière fois je lui ai récite par cœur la directive européen définissant l'emplacement de plaques pour les 2 roues. Document a l'apuis. Il m'a répondu que c'e n'est qu'une directive. Je lui est expliqué qu'en l'absence de loi française spécifique, une directive européenne doit etres traduite automatiquement en droit français et a donc force de loi. Mais rien n'y a fait. Tous juste a t il esite 4 secondes.
.....
Décidément je me fais l'avocat du Diable



Tu te trompes quand tu affirmes "qu'en l'absence de loi française spécifique, une directive européenne doi-être traduite automatiquement en droit français et a donc force de loi" 
Sans rentrer dans plus de détails, les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé à atteindre par le pays membre dans un délai pouvant aller de 5 à 10 ans : " La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".
La directive cible un résultat à atteindre par le pays, dans un délai donné. Il faut donc que dans ce délai, le pays concerné fasse un article de loi en osmose avec la directive. Mais en aucun cas la directive ne peut se substituer à la loi française sous quelque forme que ce soit.

Donc sur ce point là, et au moins uniquement sur ce point, le bleu avait raison.


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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par David Chesnais le Jeu 8 Juin 2017 - 23:57

Pas tout à fait car le delait est largement dépassé et que cette directive à été, si mon avocat à bien fait son travail de vérification, adoptée sans modification par la France. Date limite de transposition 31/12/1999 et date limite d'application 1er janvier 2000. C'est un point que j'avais vérifié, sans oublier de le lui signaler.
Mais merci pour le commentaire, la réflection est toujours utile.
A bientôt
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par WebMaster le Ven 9 Juin 2017 - 2:20

Si la directive a été transposée en l'état en droit français
cette directive n'a plus lieu d'être, il te faut alors citer le texte de loi français qui est venu à sa suite et qui de fait, lui, est applicable.
Je serai intéressé d'avoir les références de cet arrêté spécifique et l'article du Code de la Route s'y rapportant.


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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par vieuxbonum le Ven 9 Juin 2017 - 8:10

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par Polikarpov le Ven 9 Juin 2017 - 10:21

Pour compléter les propos de notre Webmaster une Directive n'est applicable qu'à partir du moment où cette Directive a été transposée en Droit Francais et qu'elle fait l'objet d'un Décret d'application publié au Journal Officiel.

Sans Décret ni publication au JO la directive n'a pas de valeur en l'état.


Je comprends  néanmoins la démarche, la frustration et la colère de la situation de David Chesnais.
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par ACHILLE11 le Ven 9 Juin 2017 - 14:50

Polikarpov a écrit:Pour compléter les propos de notre Webmaster une Directive n'est applicable qu'à partir du moment où cette Directive a été transposée en Droit Francais et qu'elle fait l'objet d'un Décret d'application publié au Journal Officiel.

Sans Décret ni publication au JO la directive n'a pas de valeur en l'état.


Je comprends  néanmoins la démarche, la frustration et la colère de la situation de David Chesnais.
 euh, non.

une directive traduite en droit francais et dont le DA est publié au JO s'appelle une loi.
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par RomStar le Ven 9 Juin 2017 - 15:04

Bon les gars, allez on se met d'accord car y en a qui hésite encore à installer une plaque latérale sur leur moto 
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par henri beauclerc le Ven 9 Juin 2017 - 15:11

ACHILLE11 a écrit:
Polikarpov a écrit:Pour compléter les propos de notre Webmaster une Directive n'est applicable qu'à partir du moment où cette Directive a été transposée en Droit Francais et qu'elle fait l'objet d'un Décret d'application publié au Journal Officiel.

Sans Décret ni publication au JO la directive n'a pas de valeur en l'état.


Je comprends  néanmoins la démarche, la frustration et la colère de la situation de David Chesnais.
 euh, non.

une directive traduite en droit francais et dont le DA est publié au JO s'appelle une loi.

Euh, non, un "réglement".
Stricto sensu ce qu'on appelle "loi" provient du Parlement.
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par ACHILLE11 le Ven 9 Juin 2017 - 15:15

henri beauclerc a écrit:
 euh, non.

une directive traduite en droit francais et dont le DA est publié au JO s'appelle une loi.

Euh, non, un "réglement".
Stricto sensu ce qu'on appelle "loi" provient du Parlement.

  la on frise la perfection , je me demande pourquoi les députés ne s'adressent pas a FPH pour les nouvelles "normes, lois reglements" , ici y'a des pointus de chez pointu
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par Polikarpov le Ven 9 Juin 2017 - 15:20



Pour se départager c'est le genre de discussion qu'il faut avoir le soir autour d'une bonne bouteille et c'est le dernier qui s'endort qui a raison....



Bon ça va pas aider David tout ça....
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par waychop le Ven 9 Juin 2017 - 15:31

peut importe le nom du texte , qui précise qu'il entre en application le lendemain de sa publication au JO de la république Française

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par WebMaster le Ven 9 Juin 2017 - 16:29

Pour éviter les sempiternelles discussions sur "le sexe des anges", voici un tableau récapitulatif clair en langage de tous les jours  :



Pour résumer : Loi => parlement (Assemblée et Sénat), Décret, Arrêté et Circulaire => Gouvernement

Les Règles Internationale et Européennes transposées en droit français :



Voilà, j'espère que c'est clair pour tout le monde, et ainsi on peut passer au fond du sujet au lieu de rester sur une forme de "masturbation intellectuelle".
Le fond du problème est qu'en Bretagne, un Bleu selon les propos tenus, fait la chasse aux Harley


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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par henri beauclerc le Ven 9 Juin 2017 - 16:33

Oui mais là, c'est pas juste, tu sonnes la fin de la récré...
C'est dommage on rigolait bien quand même.
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par nécureuil le Ven 9 Juin 2017 - 16:36

WebMaster a écrit:Pour éviter les sempiternelles discussions sur "le sexe des anges", voici un tableau récapitulatif clair en langage de tous les jours  :



Pour résumer : Loi => parlement (Assemblée et Sénat), Décret, Arrêté et Circulaire => Gouvernement

Les Règles Internationale et Européennes transposées en droit français :



Voilà, j'espère que c'est clair pour tout le monde, et ainsi on peut passer au fond du sujet au lieu de rester sur une forme de "masturbation intellectuelle".
Le fond du problème est qu'en Bretagne, un Bleu selon les propos tenus, fait la chasse aux Harley

  Merci Pat j'ai compris, il m'a pas arrêté parce que je roulais en chop BD  
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par WebMaster le Ven 9 Juin 2017 - 17:01

  C'est vrai Henri, mais çà devenait lourdingue à la longue.

Sinon, dans le cas qui nous occupe, je suis surpris que personne n'ait ciblé une autre approche pour la défense au lieu du "le bleu comprend rien, et allume les Harley à tout va".

De manière générale les bleus ont comme mission prioritaire de relever les infractions au Code de la Route et de verbaliser.

Or là, si cet individu ne cible vraiment  que les Harley,

- cela s'appelle de la Ségrégation (qui est une action par laquelle on met quelqu'un ou quelque chose à part, on le sépare d'un tout, d'une masse) à défaut d'être raciale, elle est de groupe. C'est l'article 225-1 du Code Pénal

- on peut aller plus loin et transposer son attitude à une phobie, donc à une harleyphobie qui peut-être assimilé à l'homophobie dans la mesure où il n'a pas pris de pain dans la gueule à cause de son attitude, il doit estimer que tous les bikers sont des lopettes, et au terme de l'article 132-77 du CP, ce sont des actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.

- De même il peut faire un abus d'autorité, un abus est un mauvais usage, un usage excessif, injuste ou pernicieux de quelque chose.Mais l''abus est aussi le fait d'outrepasser  certains droits accordés à des personnes ciblées, d'aller au-delà d'une règle d'égalité du citoyen etc. Plus largement l'abus d'autorité, dans un sens proche de l'abus de pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu'un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l'obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts. C'est prévu par l'article 432-1 du Code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

- Enfin comme le bleu voulait que notre ami fasse une fausse déclaration pour qu'il puisse ensuite planter la concession HD en échange de son indulgence indulgence, on peut sans aucun doute se dirigier vers l' article 441-8 Code Pénal et sa jurisprudence constante qui précise : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou offrir des avantages quelconques pour établir ou se faire établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts."

Bon voilà quelques pistes à creuser non ?????


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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par La Mouette le Ven 9 Juin 2017 - 17:05

vieuxbonum a écrit:Entre les mécaniciens confirmés, les programmeurs pointus et les juristes confirmés ...faut quand même reconnaître qu'il y a un sacré niveau sur ce forum ...
tu oublies :

 les fouteurs de merde patentés
les partisans de la pensée unique, de préférence la leur, bien sur
les coupeurs de cheveux en 4 dans le sens de la longueur
et last but not least, les sodomiseurs de drosophiles ( cf post ci dessus )

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Je savais courir, siffler, grimper aux arbres, mais personne ne m'a jamais proposé une carrière de biche, d'oiseau ou d'écureuil ( Colette)
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par waychop le Ven 9 Juin 2017 - 17:20

La Mouette a écrit:tu oublies :

 les fouteurs de merde patentés
les partisans de la pensée unique, de préférence la leur, bien sur
les coupeurs de cheveux en 4 dans le sens de la longueur
et last but not least, les sodomiseurs de drosophiles ( cf post ci dessus )

et les "gros cons" "cordialement invités" qui , au choix , navigue dans toutes les catégories
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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par La Mouette le Ven 9 Juin 2017 - 17:26

t'as raison,
mais question de sémantique, ces derniers iconoclastes ne sont pas 'cordialement invités' mais ' con-voqués', si si, j'y tiens, c'est notre marque de fabrique!

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par WebMaster le Ven 9 Juin 2017 - 17:28

C'est fini de polluer ce topic hautement intellectuel























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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

Message par Panther le Ven 9 Juin 2017 - 17:35

l'exemple vient d'en haut !

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Re: Plaque latérale et réglementation (Dossier)

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