AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par JDH le Ven 2 Nov 2018 - 12:17

Salut
ma compagne est infirmière libérale et roule avec une voiture en leasing le leasing est à son nom mais a l'adresse de son cabinet
nous avons pris une prune a 90 euro pour etre passé a 56 pour50 devant une tirelire 
elle a payé mais maintenant nous recevons une prune a 450 € pour NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR loi de janvier 2017 
quelqu un a déja eu le cas ?
il y a un recours (en dehors de prendre un avocat qui va nous couter aussi cher si ce n'est plus) ?

vraiment les glandes déja le sentiment d'etre une vache à lait (retraité et donc bien servi)

faut vraiment trouver du fric a cette bande de connards pour payer leurs conneries
avatar
JDH
Qualified
Qualified

Masculin Son Age : 69
Ville et C.P : Albi 81000
Harley-Davidson : Road-King 2016
Date d'inscription : 03/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par mesoin le Ven 2 Nov 2018 - 12:29

Bizarre si la carte grise est à son nom,
elle devrait avoir le retrait de point sans avoir à donner le nom du chauffeur  
par contre si la CC est au nom d'un groupement ou d'une ste, il n'y a effectivement pas de nom
avatar
mesoin
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 70
Ville et C.P : 14400 - Tapisserie Land
Harley-Davidson : ROAD KING CLASSIC
Date d'inscription : 13/12/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par jean jacques Biker le Ven 2 Nov 2018 - 12:35

Une solution payer 

Maintenant les sociétés de transport sont obliger de dénoncé si ils ne veulent pas payer 450€

Un amis transporteur à refusé de dénoncé 
ça lui à coûter plusieurs milliers d'euros 
avatar
jean jacques Biker
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 62
Ville et C.P : Chartres 28000 + 34 Hérault
Harley-Davidson : Chop Base Softail 103 ci
Date d'inscription : 27/12/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Ghost Rider le Ven 2 Nov 2018 - 12:45

Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non  
avatar
Ghost Rider
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 53
Ville et C.P : 92
Harley-Davidson : FXSTC 08 - FLHXS 15 - FLSTS 02
Date d'inscription : 16/06/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par scorpion45 le Ven 2 Nov 2018 - 13:02

oui c'est curieux si la carte grise est à son nom…
mais elle a peut être été enregistrée comme personne morale... 
c'est sûr que prendre un avocat pour ça risque de coûter aussi cher pour un résultat pas forcément acquis 
par contre vous pouvez peut être plaider la bonne fois en saisissant le médiateur de la république ou voir le lien ci-dessous

un peu de lecture
https://www.juristique.org/fiscal/amende-non-denonciation-conducteur
avatar
scorpion45
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 56
Ville et C.P : loiret
Harley-Davidson : FLHX black denim
Date d'inscription : 15/04/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Patvol le Ven 2 Nov 2018 - 13:05

Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

avatar
Patvol
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 54
Ville et C.P : Boulogne billancourt 92100
Harley-Davidson : Street Glide
Date d'inscription : 02/11/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par JDH le Ven 2 Nov 2018 - 13:28

Ghost Rider a écrit:Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non  
Visiblement non
ce truc a été monté de toutes pièces pour nous baiser un peu plus 
et bien sur personne n'en parle (média et autres) car tous les gens qui ont un leasing sont concernés depuis cette loi 
il faut se désigner soi meme (c'est pas de la délation  )
et en fouillant sur le net il y a des milliers de cas et la plupart du temps meme si les gens sont de bonne foi il n'y a pas de remise gracieuse
avatar
JDH
Qualified
Qualified

Masculin Son Age : 69
Ville et C.P : Albi 81000
Harley-Davidson : Road-King 2016
Date d'inscription : 03/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par ACHILLE11 le Ven 2 Nov 2018 - 13:35

il y a une jurisprudence il me semble . une société est une personne morale , et une personne morale ne peut pas dénoncer une personne physique , c'est comme ca .

avatar
ACHILLE11
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 48
Ville et C.P : somewhere in south
Harley-Davidson : RK classic 2010 96CI
Date d'inscription : 24/05/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par giric41 le Ven 2 Nov 2018 - 14:14

Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon ..........
avatar
giric41
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 70
Ville et C.P : CHATEAUVIEUX -41-
Harley-Davidson : Héritage carbu 1340 (1998)
Date d'inscription : 08/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par denis68 le Ven 2 Nov 2018 - 14:54

giric41 a écrit:
Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon ..........

oui et toute les entreprises doivent demander régulièrement a leur employer de voir le permis de conduire ou faire signer une attestation qu il on bien encore leur permis
avatar
denis68
Newbie
Newbie

Masculin Son Age : 53
Ville et C.P : 68350
Harley-Davidson : breakout
Date d'inscription : 23/01/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par The_grizzli le Ven 2 Nov 2018 - 16:14

Le première fois, en février...je ne me suis pas dénoncé..j’ai fait le malin... 550 euros..au lieu de 75... ça calme... ramené à 350 si paiement ds les 15 jours.

La fois suivante... dernièrement .... je me suis auto dénoncé... ça fait mal au moral mais c’est moins cher...
avatar
The_grizzli
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 54
Ville et C.P : Charentes (16 et 17)
Harley-Davidson : CVO Electra 2010 + 1200 cx
Date d'inscription : 01/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Frankiki le Ven 2 Nov 2018 - 18:21

vécu il y a un mois

pas le choix faut ce dénoncer car carte grise au nom de la boite

reçu amendes d'italie aussi pour non respect des zones touristique en voiture

la par contre je paye pas, pas obligé
avatar
Frankiki
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 46
Ville et C.P : Nantes
Harley-Davidson : FX Shovel 1340
Date d'inscription : 23/02/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par chica le Ven 2 Nov 2018 - 18:23

Tu ne pourra pas revenir en Italie avec un véhicule
avatar
chica
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 67
Ville et C.P : limoges et toulouse
Harley-Davidson : softail héritage 1450
Date d'inscription : 17/05/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par guycalvados le Ven 2 Nov 2018 - 20:11

La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française 
avatar
guycalvados
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 61
Ville et C.P : .tripes city 14
Harley-Davidson : Road King 2015
Date d'inscription : 14/02/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Kojak le Sam 3 Nov 2018 - 6:09

Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard
avatar
Kojak
Discoverer
Discoverer

Masculin Son Age : 60
Ville et C.P : Nouméa 98800
Harley-Davidson : Road king 2010
Date d'inscription : 22/10/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par marsu56 le Sam 3 Nov 2018 - 8:35

guycalvados a écrit:La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française 

bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche
avatar
marsu56
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 60
Ville et C.P : Marsuland
Harley-Davidson : Fat Boy 2007 Iron 1200 Marie
Date d'inscription : 27/06/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par guycalvados le Sam 3 Nov 2018 - 8:38

C"est sûr que ceux qui ne font jamais leurs comptes n'y voient que dalle!
avatar
guycalvados
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 61
Ville et C.P : .tripes city 14
Harley-Davidson : Road King 2015
Date d'inscription : 14/02/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par ACHILLE11 le Sam 3 Nov 2018 - 10:15

Kojak a écrit:Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard

c'est pas grave , bientot vous n'aurez plus a payer les PV décrétés par l'etat francais , l'etat néo calédonien sera peut etre plus magnanime (meme si a mon avis , c'est le non a l'indépendance qui va l'emporter..)
avatar
ACHILLE11
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 48
Ville et C.P : somewhere in south
Harley-Davidson : RK classic 2010 96CI
Date d'inscription : 24/05/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Kojak le Sam 3 Nov 2018 - 10:20

On l'espère tous et on le saura demain à la même heure.
avatar
Kojak
Discoverer
Discoverer

Masculin Son Age : 60
Ville et C.P : Nouméa 98800
Harley-Davidson : Road king 2010
Date d'inscription : 22/10/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par raoul volfoni le Sam 3 Nov 2018 - 11:12

marsu56 a écrit:
bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche
c'est déjà le cas en belgique , les amendes impayées et autres taxes ( pour les véhicules) non payées sont inscrites sur le relevé annuel des impôts , et la tu n'as plus d'autres choix que de payer;
avatar
raoul volfoni
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 46
Ville et C.P : belgique,mons/bergen
Harley-Davidson : sportster 883 low (2006)
Date d'inscription : 16/11/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Street42 le Sam 3 Nov 2018 - 20:32

Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.
avatar
Street42
Discoverer
Discoverer

Masculin Son Age : 44
Ville et C.P : Bellegarde en Forez 42210
Harley-Davidson : Street 750
Date d'inscription : 13/07/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par ACHILLE11 le Sam 3 Nov 2018 - 20:36

Street42 a écrit:

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !

c'est exacement ce qui se passe . quand je me lache au volant et que je prend une prune , je recois directement le PV a la maison. et je perd MES points. c'est moi qui conduit après tout , non?
avatar
ACHILLE11
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 48
Ville et C.P : somewhere in south
Harley-Davidson : RK classic 2010 96CI
Date d'inscription : 24/05/2016

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Kojak le Dim 4 Nov 2018 - 11:17

Le pognon, c'est toujours chiant parce que tu bosses pour enrichir certains, le permis à points, RAB, chez nous ça n'existe pas
avatar
Kojak
Discoverer
Discoverer

Masculin Son Age : 60
Ville et C.P : Nouméa 98800
Harley-Davidson : Road king 2010
Date d'inscription : 22/10/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par nécureuil le Dim 4 Nov 2018 - 16:14

Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.
Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation
avatar
nécureuil
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 55
Ville et C.P : 56 Mor quelque chose
Harley-Davidson : RGS M8
Date d'inscription : 12/05/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par JIS le Dim 4 Nov 2018 - 16:42

nécureuil a écrit:
Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.
Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation


ce n'est pas 750€ maintenant ?...
avatar
JIS
Full Member
Full Member

Masculin Son Age : 49
Ville et C.P : 77 sud, au milieu des champs
Harley-Davidson : Fat boy 2013, CVO limited 2015
Date d'inscription : 20/06/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum