AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

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Message par JDH le Ven 2 Nov 2018 - 12:17

Salut
ma compagne est infirmière libérale et roule avec une voiture en leasing le leasing est à son nom mais a l'adresse de son cabinet
nous avons pris une prune a 90 euro pour etre passé a 56 pour50 devant une tirelire 
elle a payé mais maintenant nous recevons une prune a 450 € pour NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR loi de janvier 2017 
quelqu un a déja eu le cas ?
il y a un recours (en dehors de prendre un avocat qui va nous couter aussi cher si ce n'est plus) ?

vraiment les glandes déja le sentiment d'etre une vache à lait (retraité et donc bien servi)

faut vraiment trouver du fric a cette bande de connards pour payer leurs conneries
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Message par mesoin le Ven 2 Nov 2018 - 12:29

Bizarre si la carte grise est à son nom,
elle devrait avoir le retrait de point sans avoir à donner le nom du chauffeur   AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 443262
par contre si la CC est au nom d'un groupement ou d'une ste, il n'y a effectivement pas de nom AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 255351
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Message par jean jacques Biker le Ven 2 Nov 2018 - 12:35

Une solution payer  AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864

Maintenant les sociétés de transport sont obliger de dénoncé si ils ne veulent pas payer 450€

Un amis transporteur à refusé de dénoncé 
ça lui à coûter plusieurs milliers d'euros  AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 90029
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Message par Ghost Rider le Ven 2 Nov 2018 - 12:45

Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non   AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 255351
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Message par scorpion45 le Ven 2 Nov 2018 - 13:02

oui c'est curieux si la carte grise est à son nom…
mais elle a peut être été enregistrée comme personne morale... 
c'est sûr que prendre un avocat pour ça risque de coûter aussi cher pour un résultat pas forcément acquis 
par contre vous pouvez peut être plaider la bonne fois en saisissant le médiateur de la république ou voir le lien ci-dessous

un peu de lecture
https://www.juristique.org/fiscal/amende-non-denonciation-conducteur
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Message par Patvol le Ven 2 Nov 2018 - 13:05

Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

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Message par JDH le Ven 2 Nov 2018 - 13:28

Ghost Rider a écrit:Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non   AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 255351
Visiblement non
ce truc a été monté de toutes pièces pour nous baiser un peu plus 
et bien sur personne n'en parle (média et autres) car tous les gens qui ont un leasing sont concernés depuis cette loi 
il faut se désigner soi meme (c'est pas de la délation  AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864)
et en fouillant sur le net il y a des milliers de cas et la plupart du temps meme si les gens sont de bonne foi il n'y a pas de remise gracieuse
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Message par ACHILLE11 le Ven 2 Nov 2018 - 13:35

il y a une jurisprudence il me semble . une société est une personne morale , et une personne morale ne peut pas dénoncer une personne physique , c'est comme ca .

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Message par giric41 le Ven 2 Nov 2018 - 14:14

Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864
.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon .......... AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 800810 AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 800810
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Message par denis68 le Ven 2 Nov 2018 - 14:54

giric41 a écrit:
Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864
.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon .......... AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 800810 AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 800810

oui et toute les entreprises doivent demander régulièrement a leur employer de voir le permis de conduire ou faire signer une attestation qu il on bien encore leur permis
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Message par The_grizzli le Ven 2 Nov 2018 - 16:14

Le première fois, en février...je ne me suis pas dénoncé..j’ai fait le malin... 550 euros..au lieu de 75... ça calme... ramené à 350 si paiement ds les 15 jours.

La fois suivante... dernièrement .... je me suis auto dénoncé... ça fait mal au moral mais c’est moins cher...
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Message par Frankiki le Ven 2 Nov 2018 - 18:21

vécu il y a un mois

pas le choix faut ce dénoncer car carte grise au nom de la boite

reçu amendes d'italie aussi pour non respect des zones touristique en voiture

la par contre je paye pas, pas obligé
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Message par chica le Ven 2 Nov 2018 - 18:23

Tu ne pourra pas revenir en Italie avec un véhicule
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Message par guycalvados le Ven 2 Nov 2018 - 20:11

La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française  AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 213550
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Message par Kojak le Sam 3 Nov 2018 - 6:09

Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 660256
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Message par marsu56 le Sam 3 Nov 2018 - 8:35

guycalvados a écrit:La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française  AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 213550

bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche
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Message par guycalvados le Sam 3 Nov 2018 - 8:38

C"est sûr que ceux qui ne font jamais leurs comptes n'y voient que dalle!
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Message par ACHILLE11 le Sam 3 Nov 2018 - 10:15

Kojak a écrit:Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 660256

c'est pas grave , bientot vous n'aurez plus a payer les PV décrétés par l'etat francais , l'etat néo calédonien sera peut etre plus magnanime (meme si a mon avis , c'est le non a l'indépendance qui va l'emporter..)
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Message par Kojak le Sam 3 Nov 2018 - 10:20

On l'espère tous et on le saura demain à la même heure. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 85798
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Message par raoul volfoni le Sam 3 Nov 2018 - 11:12

marsu56 a écrit:
bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche
c'est déjà le cas en belgique , les amendes impayées et autres taxes ( pour les véhicules) non payées sont inscrites sur le relevé annuel des impôts , et la tu n'as plus d'autres choix que de payer;
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Message par Street42 le Sam 3 Nov 2018 - 20:32

Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 53031

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS ! AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 443262


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 213550
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Message par ACHILLE11 le Sam 3 Nov 2018 - 20:36

Street42 a écrit:

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS ! AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864

c'est exacement ce qui se passe . quand je me lache au volant et que je prend une prune , je recois directement le PV a la maison. et je perd MES points. c'est moi qui conduit après tout , non?
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Message par Kojak le Dim 4 Nov 2018 - 11:17

Le pognon, c'est toujours chiant parce que tu bosses pour enrichir certains, le permis à points, RAB, chez nous ça n'existe pas AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 831254
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Message par nécureuil le Dim 4 Nov 2018 - 16:14

Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 53031

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS ! AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 443262


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 213550
Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation
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Message par JIS le Dim 4 Nov 2018 - 16:42

nécureuil a écrit:
Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 53031

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS ! AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 751864
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 443262


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société. AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR 213550
Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation


ce n'est pas 750€ maintenant ?...
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