AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

nécureuil a écrit:

Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation

nécureuil a écrit:Je sais plus ca fait 6/7 mois faudrait que je recherche, me suis fait avoir comme tout le monde, mais bon ca fait chère les 3 points

tulsadu a écrit:C'est quand même hallucinant !
Sanctionner des personnes (même si c'est des personnes morales) parce qu'elles refusent de faire de la délation. Jamais j'aurais cru ça possible en France . Même sous le gouvernement de Vichy ils n'auraient pas osé.

pat58 a écrit:mes 2 derniers radars avec ma bar j ai pas hesité a denoncer !!
le 1° ma soeur (qui ne roule jamais)
le 2° ma mère  (qui ne roule plus depuis longtemps )   

et a vrai dire , aucun remord de culpabilité  

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

louloupa a écrit:

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Ou quelqu' un qui a son permis , mais qui est mort .

chica a écrit:Le coup,c’est de désigner jupiter 

Ghost Rider a écrit:

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Je pense qu'il aura de gros problème , certes il ne perdra pas de pts , mais risque une condamnation (amende , voir peine de prison) pour conduite sans permis

Ghost Rider a écrit:

louloupa a écrit:

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Ou quelqu' un qui a son permis , mais qui est mort .

Ça doit s'apparenter à de la fausse déclaration