AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par JIS le Dim 4 Nov 2018 - 16:42

nécureuil a écrit:
Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.


Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.
Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation


ce n'est pas 750€ maintenant ?...

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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par nécureuil le Dim 4 Nov 2018 - 16:50

Je sais plus ca fait 6/7 mois faudrait que je recherche, me suis fait avoir comme tout le monde, mais bon ca fait chère les 3 points
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par JIS le Dim 4 Nov 2018 - 17:18

nécureuil a écrit:Je sais plus ca fait 6/7 mois faudrait que je recherche, me suis fait avoir comme tout le monde, mais bon ca fait chère les 3 points


si c'est pire, gros retrait de point ou plus,  ça vaut le coup de payer en en discutant avec le taulier pour ne pas qu'il dénonce ( ce qui ne te concerne pas j'ai bien compris )
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par tulsadu le Dim 4 Nov 2018 - 19:31

C'est quand même hallucinant !
Sanctionner des personnes (même si c'est des personnes morales) parce qu'elles refusent de faire de la délation. Jamais j'aurais cru ça possible en France . Même sous le gouvernement de Vichy ils n'auraient pas osé.
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par nécureuil le Dim 4 Nov 2018 - 21:49

Ben oui et c'est pas fini, t'as vu tout ce qui nous attends, dès que tu sors de chez toi tu sera flicé enfin plutôt surveillé, les flics n'ont plus rien a voir la dedans, en bécane ou en bar big brother here I come


le pire personne proteste 
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Frankiki le Lun 5 Nov 2018 - 9:02

tulsadu a écrit:C'est quand même hallucinant !
Sanctionner des personnes (même si c'est des personnes morales) parce qu'elles refusent de faire de la délation. Jamais j'aurais cru ça possible en France . Même sous le gouvernement de Vichy ils n'auraient pas osé.
le point Godwin est arrivé

impressionnant

juste pour un retrait de points
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par stef2311 le Dim 11 Nov 2018 - 11:01

Tu l'as dans le qu, sauf si tu veux payer 450 boules
Tu peux aussi demander à un proche qu'à encore ses points et qui roule pas beaucoup
Enfin, j'dis ca, j'dis rien ... 
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par chti bubu le Dim 11 Nov 2018 - 11:48

nous sommes vraiment des pompes à fric.
de toute façon tu est obligé de payé, et seulement après tu peu demander un recours.
Et en plus ils ont le dernier mot.
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par pat58 le Dim 11 Nov 2018 - 12:01

mes 2 derniers radars avec ma bar j ai pas hesité a denoncer !!
le 1° ma soeur (qui ne roule jamais)
le 2° ma mère  (qui ne roule plus depuis longtemps )   

et a vrai dire , aucun remord de culpabilité  
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par pat58 le Dim 11 Nov 2018 - 12:02

petite prcision j ai quand meme remboursé les amendes ! il me allait juste les points 
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par chica le Dim 11 Nov 2018 - 19:15

pat58 a écrit:mes 2 derniers radars avec ma bar j ai pas hesité a denoncer !!
le 1° ma soeur (qui ne roule jamais)
le 2° ma mère  (qui ne roule plus depuis longtemps )   

et a vrai dire , aucun remord de culpabilité  
alors la,moi sur ce coup la,pas d'état d'âme,mais alors pas la moindre
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Fanou le Dim 11 Nov 2018 - 20:30

Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par louloupa le Dim 11 Nov 2018 - 20:33

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..
Ou quelqu' un qui a son permis , mais qui est mort .
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par chica le Dim 11 Nov 2018 - 20:40

Le coup,c’est de désigner jupiter 
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par boris-jc le Dim 11 Nov 2018 - 20:42

Salut à tous,
J'avais besoin d'écrire que ça fait vraiment ch. de voir le niveau de bassesse que l'Etat est capable de déployer pour emmerder les gens qui roulent, au nom de la sécurité rentière.
On se renie, avec ces conneries.
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par chica le Dim 11 Nov 2018 - 20:51

Et ouai,ils ont tellement bien blindé leurs truc,que si tu lève le ptit doigt,t’en prend plein la gueule 
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Fanou le Dim 11 Nov 2018 - 22:57

Pays soit disant libre et democratique..
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Ghost Rider le Dim 11 Nov 2018 - 23:58

Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Je pense qu'il aura de gros problème , certes il ne perdra pas de pts , mais risque une condamnation (amende , voir peine de prison) pour conduite sans permis
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Ghost Rider Hier à 0:02

louloupa a écrit:
Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..
Ou quelqu' un qui a son permis , mais qui est mort .

Ça doit s'apparenter à de la fausse déclaration  
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Ghost Rider Hier à 0:04

chica a écrit:Le coup,c’est de désigner jupiter 

Ça ce serait drôle       mais risqué   
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par nécureuil Hier à 9:56

Ghost Rider a écrit:
Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..

Je pense qu'il aura de gros problème , certes il ne perdra pas de pts , mais risque une condamnation (amende , voir peine de prison) pour conduite sans permis
quand tu désignes un autre conducteur t'es obligé de joindre une copie du permis de la personne dénoncée
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Panther Hier à 10:06

Ghost Rider a écrit:
louloupa a écrit:
Fanou a écrit:Et si tu désignes comme conducteur qqun qui ne possede pas le permis de conduire, ça se passe comment ? Simple curiosité..
Ou quelqu' un qui a son permis , mais qui est mort .

Ça doit s'apparenter à de la fausse déclaration  
Même en période de Haloween ?
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par giric41 Hier à 10:23

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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par louloupa Hier à 11:38

Quand tous ces connards arrêteront de mettre les photos de leur vie sur facebook, ça n' arrivera plus .
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Re: AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Message par Panther Hier à 12:01

"Signes extérieurs de richesse" (Johnny l'a même chanté )

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