AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Sauf qu'ils te disent que pour te rembourser, il faut d'abord payer

Chrisbike29 a écrit:Il faut payer d'abord et ce défendre après   sinon majoration  c'est honteux prouver que tu a raison 

Pour ma part , ça m'est arrivé il y a quelque temps. 
J'avais jusqu'alors une voiture perso ou j'ai pris de temps à autre quelques prunes de radar pour un dépassement de +/- 5km/h, je réglais mon amende directement sur le site via ma Visa. 
Je change de véhicule et l'achète via ma société et quelque temps plus tard ,je me prend de nouveau une prune pour un dépassement de quelques klm/h que je paye immédiatement sans refléchir plus que ça.
Quelques mois après, je reçois au courrier un PV de 450 boules majorable et pouvant monter à + de 1300 boules pour "non dénonciation de conducteur" !
ARGHH ! je fouille des infos un peu partout y compris chez les avocats ( qui se font des coronés en or sur le sujet cela dit en passant) et note qu'on peux faire une réclamation à l'officier du ministère public à Rennes et que quelque fois ça marche. Je me fend d'un courrier AR avec ma bonne foi, toutes les photocopies de documents: prune, CI , Permis etc. . demandant à ce qu'il m'enlève le point et basta. 
Quelques semaines après , mauvaise foi complète de Rennes avec une réponse m'indiquant que ce n'est pas recevable car il leur faut les pièces justificatives , prune, CI, Permis.. etc. WTF !!  je renvois aussi sec un autre AR indiquant que toutes les pièces soit disant demandées étaient dans mon premier courrier AR et qu'en dernier recours je demande à passer devant le tribunal compétant de mon lieu de résidence. ( Avec ses envois de courriers, la date de majoration arrive à toute vitesse, de+/-1300 boules, très peu pour moi. ) 

Du coup, plus rien pendant près d'un an ( humm, la rapidité de l'administration ) Un beau matin je reçois un courrier d'ordonnance pénale. ça à été jugé automatiquement et je doit payer 350 boules +31 € de droit fixe de procédure. J'évite les 450, j'évite aussi les +/-1300 de majoration. 
Je m'en sors bien.

Chrisbike29 a écrit:Il faut payer d'abord et ce défendre après   sinon majoration  c'est honteux prouver que tu a raison 

C'est un principe de droit
En matière contraventionnelle, c'est à toi de prouver que tu n'es pas le "coupable"
C'est l'inverse en matière délictuelle et criminelle, c'est au Ministère PUblic de prouver ta culpabilité

WebMaster a écrit:

Chrisbike29 a écrit:Il faut payer d'abord et ce défendre après   sinon majoration  c'est honteux prouver que tu a raison 

C'est un principe de droit
En matière contraventionnelle, c'est à toi de prouver que tu n'es pas le "coupable"
C'est l'inverse en matière délictuelle et criminelle, c'est au Ministère PUblic de prouver ta culpabilité

en gros , quand ca peut ramener du fric , c'est a toi de prouver que tu n'as rien fait, et quand ca va en couter , c'est a eux de prouver que tu es coupable.

bref, la justice et le pognon n'ont jamais fait si bon ménage....

Ouais, on peut voir çà comme çà
Mais ce principe est applicable à toutes les infractions classées comme mineures, dont les contraventions au code de la route......... mais pas que

Malgré tout, je rappelle qu'à la base, quand comme mon cas, j'ai déjà réglé la prune, c'est juste pour enlever 1 point sur le permis qu'ils voulaient me mettre 450€ d'amende voir plus si affinité !
Si leur site internet était déjà optimisé pour y renseigner le nom du conducteur et son permis, ça éviterai bon nombre de désagréments 

philramp a écrit:Malgré tout, je rappelle qu'à la base, quand comme mon cas, j'ai déjà réglé la prune, c'est juste pour enlever 1 point sur le permis qu'ils voulaient me mettre 450€ d'amende voir plus si affinité !
Si leur site internet était déjà optimisé pour y renseigner le nom du conducteur et son permis, ça éviterai bon nombre de désagréments 

Oui, mais là, c'est volontaire
Ils te répondront que "nul n'est censé ignorer la loi" et partant de là, c'est à toi de faire la démarche pour désigner le conducteur, puisqu'un véhicule de société n'a pas par définition de "conducteur désigné a priori"

WebMaster a écrit:

philramp a écrit:Malgré tout, je rappelle qu'à la base, quand comme mon cas, j'ai déjà réglé la prune, c'est juste pour enlever 1 point sur le permis qu'ils voulaient me mettre 450€ d'amende voir plus si affinité !
Si leur site internet était déjà optimisé pour y renseigner le nom du conducteur et son permis, ça éviterai bon nombre de désagréments 

Oui, mais là, c'est volontaire
Ils te répondront que "nul n'est censé ignorer la loi" et partant de là, c'est à toi de faire la démarche pour désigner le conducteur, puisqu'un véhicule de société n'a pas par définition de "conducteur désigné a priori"

Oui , malheureusement tu as raison, j'adore ce terme juridique " Nul n'est censé ignorer la loi " souvent oublié chez nos hommes politique 

WebMaster a écrit:

philramp a écrit:Malgré tout, je rappelle qu'à la base, quand comme mon cas, j'ai déjà réglé la prune, c'est juste pour enlever 1 point sur le permis qu'ils voulaient me mettre 450€ d'amende voir plus si affinité !
Si leur site internet était déjà optimisé pour y renseigner le nom du conducteur et son permis, ça éviterai bon nombre de désagréments 

Oui, mais là, c'est volontaire
Ils te répondront que "nul n'est censé ignorer la loi" et partant de là, c'est à toi de faire la démarche pour désigner le conducteur, puisqu'un véhicule de société n'a pas par définition de "conducteur désigné a priori"

ça m'a toujours fait marrer ce dicton a la con pour gros malin instruit des lois , faudrait connaître sur le bout des doigt un bordel gros comme un (ou plusieurs ) dictionnaires , que "eux" mêmes ne connaissent pas par-cœur

le probleme, c'est que comme ils en sortent 4 par jour , a la fin ca devient compliqué

Bon j'ai eu la flemme de tout lire, j'avoue... mais tu peux regarder du coté d'une société qui s'appelle EsayRad, ils sont spécialisés dans ce genre d'action justice, et ils ne prennent pas cher. Un pote les as saisi, il en était content (par contre faut bien faire ce qu'ils te disent, sans réfléchir lol).
Donc voila, si toujours d'actu ton soucis, tu peux regarder par là.

Bonsoir moi j'ai eu cela à l’époque du permis classique , fin années 1980 ( non dénonciation du conducteur automobile pour excès de vitesse ) . Et bien du tribunal simple police , je suis passé en correctionnelle  . Résultats frais d'huissiers pour les convocations , amende pénale 3700 Francs , retrait de permis un an (à l' époque le permis blanc existait encore ; autorisation de conduite véhicule du travail seulement de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi ) ............

Et aussi attention pour les sudistes samedi je part avec ma moitié manger une glace chez Popol aux Lecques St Cyr sur Mer pour ceux qui connaissent . Je me gare dans la descente sur la gauche prés des bancs , après la barrière en dessus des wc public , il y avait déjà une Honda  et un scout. au retour tous le monde avait une prune 35 euros putain ils ont tous besoins de sous du plus petit au plus grand .........................

Va te renseigner auprès du défenseur des droits de ton département, lui t'en dira certainement plus et c'est gratos !

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits